Notre compétence territoriale
(Cour d'Appel de Nîmes)
Depuis le 1er Janvier 2017, notre compétence territoriale a évolué selon nos missions.
Découvrez cette évolution via la carte ci-dessous.
Différentes zones géographiques selon nos missions
Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Nîmes, comprenant le(s) département(s) : Gard (30), Ardèche (07), Lozère (48), Vaucluse (84).
Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir ci-dessous :
Compétence Européenne
Compétence Internationale
Zone d'intervention
- < 100 km
- < 200 km
- > 200 km
Compétence territoriale de la Cour d'Appel
