La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de Justice / Huissier d'Uzès dans le Gard (30)
En professionnel de la sécurisation de l’information judiciaire et juridique, la SCP BERLAND - MICHONNEAU - DESFOUR à Uzès (30) assure la remise effective de vos actes, et le cas échéant, se charge de leur rédaction.
En quoi consiste la signification ?
La signification peut être définie comme l’opération consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte, elle est réalisée par Commissaire de Justice / Huissier de Justice.
Ainsi que le législateur le prévoit « la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ». (Article 651 al.3 du Code de procédure civile)
Dès lors, même si dans de nombreux cas la signification n’est pas imposée par la loi, elle reste le procédé de transmission des actes le plus sécurisé.
Comment ça fonctionne ?
Transmettez-nous vos actes par tout moyen à votre convenance :
envoyer un courrier
Avenue Georges Pompidou30700 Uzès
Quels actes ?
Notre étude est à même de signifier tout type d’actes et documents :
Les actes judiciaires
Ce sont les actes remis aux parties dans le cadre d'une instance : une assignation en justice, une déclaration d’appel, une signification d'une décision de justice : ordonnances, jugements et arrêts....
Les actes extrajudiciaires
Il s’agit des actes remis en dehors d’une procédure : un congé, une sommation interpellative, une rupture de PACS, les cessions de créances, les oppositions....
Les atouts de la signification
En sollicitant nos services, vous avez :
- L’assurance d’un acte conforme juridiquement (présence des mentions obligatoires, respect des délais)
- La garantie d’une remise effective au destinataire de l’acte, après, une solide enquête de terrain si cela s’avère nécessaire
- La certitude de la date de la remise de votre acte au destinataire
Où signifions-nous ?
Nous signifions vos actes sur le ressort de la Cour d’Appel de Nîmes. Cela nous permet d’intervenir sur l’intégralité des communes des départements du Gard (30), du Vaucluse (84), de l’Ardèche (07) et de la Lozère (48).
En dehors de notre zone d’intervention géographique, nous nous appuyons sur notre réseau national de correspondants.
